CGV et confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PAR INTERNET

GÉNÉRALITÉS

Adresse en Belgique :
NV Laurastar BENELUX SA
Multiburo - Collines de Wavre
Avenue Pasteur 6
B-1300 WAVRE
No de TVA : BE 0461845110

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes par Internet de Laurastar SA (ci-après « Laurastar ») et sont rédigées à l'attention de l'utilisateur final (ci-après « l’Acheteur ») qui achète à des fins non professionnelles, des marchandises. L’Acheteur doit toujours lire les conditions générales de vente par Internet avant de passer une commande sur Internet. Toute commande suppose l'acceptation sans réserve de ces conditions.
Les présentes conditions générales de vente par Internet régissent les relations contractuelles entre Laurastar et l’Acheteur qui les acceptent sans réserve comme s’appliquant de manière exclusive, y compris à l’encontre d’éventuelles conditions générales de l’Acheteur. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, à l’exclusion de toute activité professionnelle de revente des produits.
Laurastar peut à tout moment apporter des modifications aux conditions générales de vente par Internet. Les conditions en vigueur au moment de la conclusion de la vente s'appliquent aux contrats en cours.

LE CONTRAT

L’Acheteur qui passe une commande sur le site Internet de Laurastar, doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Le contrat entre Laurastar et l’Acheteur n'entre en vigueur que si l’Acheteur a passé une commande en ligne et si Laurastar a confirmé cette commande par e-mail. L’e-mail de confirmation envoyé par Laurastar constitue l'acceptation de la commande de l’Acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre Laurastar et l’Acheteur. A partir de la confirmation de commande par Laurastar, l’Acheteur ne peut plus modifier ou annuler sa commande. Demeure réservé le droit d’échange.
Laurastar se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un contentieux relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les images se trouvant sur le site Internet Laurastar ne figurent qu'à titre d'illustration et ne sauraient fonder une quelconque prétention de la part de l’Acheteur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Laurastar reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à réception du paiement intégral de la marchandise conformément au contrat. L’Acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété de Laurastar. Il autorise Laurastar à faire inscrire la réserve de propriété dans la forme requise et remplir toutes les formalités nécessaires, à ses frais. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur maintiendra en l’état la marchandise et veillera à empêcher toute atteinte au droit de propriété de Laurastar.

PRIX

Laurastar se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps. Lorsqu'une commande est passée, le prix en vigueur au moment de la commande et figurant sur la confirmation de commande s'applique à cette vente sur Internet.
Le montant maximum d'une commande est de EUR 3'000.
Les frais d'envoi sont ajoutés automatiquement au prix des marchandises commandées en fonction du poids des marchandises commandées.

PAIEMENT

Le paiement des commandes en ligne se fait au moyen de plusieurs types de cartes de paiement à choix par le client. Les prix indiqués sur l’e-shop sont exprimés en euros (EUR). Ils s'entendent toutes taxes comprises et n'incluent pas la participation aux frais de traitement et d'expédition qui seront facturés séparément. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (EUR).

DÉLAIS DE LIVRAISON

Laurastar s'engage à livrer le plus rapidement possible les marchandises commandées. Le délai de livraison moyen pour les marchandises en stock est de 3 à 7 jours ouvrables à partir du paiement. Les livraisons en express sont livrées conformément au délai indiqué lors du choix de la méthode de livraison. Ces délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas une condition essentielle de la vente. Si, au moment de la commande, les marchandises ne sont pas en stock, Laurastar en informera au plus vite l’Acheteur par e-mail. Dès que les marchandises seront à nouveau livrables, elles seront envoyées à l’Acheteur. Laurastar exclut toute responsabilité pour les retards.

DROIT D'ÉCHANGE

En cas d'erreur de commande de la part de l’Acheteur, il peut bénéficier d'un droit d'échange dans les 14 jours après réception de la marchandise et moyennant les conditions suivantes: Tout échange doit être au préalable annoncé par écrit à Laurastar.
Seules les marchandises complètes, inutilisées, intactes et prêtes à la vente qui se trouvent toujours dans l'emballage original pourront être reprises.
Laurastar remboursera la (les) somme(s) payée(s), exception faite des frais de livraison. Le remboursement se fera sur le compte bancaire de la carte de paiement de l’Acheteur.
Si un nouvel article doit être livré en remplacement, cela se fera par le biais d'une nouvelle commande sur l’e-shop.

RETOURS ET RÉCLAMATIONS

Il incombe à l’Acheteur de vérifier la marchandise immédiatement lors de la livraison et de faire toutes réserves et réclamations quant à d'éventuels défauts, non-conformités ou dommage causé par le transport. Lesdites réserves et réclamations (sans oublier d'indiquer le(s) motif(s) invoqué(s)) doivent être adressées dans les meilleurs délais mais au plus tard 14 jours après la livraison par écrit à Laurastar qui assurera le suivi de la plainte.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’est responsable de la non-exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure), telles que notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à une période raisonnable supplémentaire pour l’exécution, toutefois, si de telles circonstances durent plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par avis écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

PROTECTION DES DONNÉES

L’obtention et la sauvegarde des informations personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est indispensable, ces informations étant nécessaires pour le traitement des commandes et la livraison des produits ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de divulgation des informations personnelles demandées implique le rejet automatique de la commande.
Laurastar s'engage à respecter les dispositions légales en matière de sécurité et de protection des données.

DROIT APPLICABLE / FOR

Tous les contrats sont soumis au droit suisse. Tout litige survenant entre les Parties sera tranché par les tribunaux compétents du Canton de Fribourg.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicables.
Le for juridique est celui du siège social de Laurastar.

Fait à Châtel-St-Denis, le 1er juin 2009. Modifié le 9 avril 2014.
 
SÉCURITÉ

L'e-shop Laurastar utilise une technologie performante : le procédé de cryptage SSL.
Abréviation du terme anglais "Secure Sockets Layer", SSL est le procédé de cryptage le plus employé sur le Web. Grâce au cryptage SSL, l'intégralité des informations échangées entre votre navigateur (ex : Internet Explorer, Netscape…) et le serveur de notre site Internet est illisible pour des tiers : SSL garantie donc la sécurisation des transactions bancaires sur Internet. SSL est transparent pour l'utilisateur, dans le sens ou aucune manipulation ne vous sera demandée pour naviguer sur un site Web sécurisé SSL. Vous pouvez tout de même identifier une connexion SSL par la ligne d'adresse de votre navigateur débutant par https://... au lieu de http://... . De plus, un cadenas fermé apparaît dans la barre d'état de votre navigateur.
Le site ne conserve pas les données de votre carte de crédit. Cela nécessitera de rentrer à nouveau ces informations lors de chaque achat en ligne.

 
UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ

L’utilisation de ce site implique l’acceptation des termes et conditions suivantes.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques et logos figurant sur ce site sont la propriété de la société Divelit Holding SA (ci-après « Divelit »), à défaut de mentions expresses contraires. La société Laurastar SA (ci-après « Laurastar ») est autorisée par Divelit à utiliser les marques et logos dont elle est propriétaire. Aucune licence ni droit d'utilisation ne sauraient être attribués sur l'une quelconque des dites marques ou logos figurant sur le site, qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit de Divelit Holding. La société Divelit Holding, représentée ou non par Laurastar, se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale.

Propriété intellectuelle : les informations contenues sur ce site ou dans toute publication proposée sur ou via ce site, sont la propriété exclusive de Laurastar ou sont cédées sous licence à Laurastar et sont protégées par la propriété intellectuelle et les autres droits portant sur la propriété. Toute reproduction, distribution ou publication de quelque manière que ce soit, de toute partie de ce site, est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de la société Laurastar.
Marques déposées : ce site contient des marques déposées qui sont la propriété de Divelit et qui ont été déposées par Divelit pour distinguer ses produits. Divelit autorise Laurastar à utiliser ses marques déposées. Aucune licence ni aucun droit d’utilisation de ces marques n’est accordé explicitement ou implicitement par la présente. Toute reproduction de ces marques est strictement interdite, sauf autorisation expresse et écrite de Divelit et/ou de Laurastar.

EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ

Laurastar actualise le plus régulièrement possible les informations présentées sur ses pages Internet, cependant certaines données présentées peuvent avoir changées. Laurastar ne peut en conséquence garantir l’actualité, l'exactitude et l’intégralité des informations mises à disposition sur le site. Nous vous conseillons donc de vérifier les données présentées sur le site avant toute utilisation.
Par ailleurs, Laurastar se réserve le droit d’apporter en tout temps et sans préavis des modifications ou des compléments aux pages Internet mises à disposition. Nous vous recommandons par ailleurs de visiter régulièrement notre site.
L'ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l'état. La société Laurastar ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité qui pourrait résulter de l'accès ou de l'utilisation de ce site incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur. Les utilisateurs de ce site déclarent en conséquence accéder à ce site à leurs risques et périls.
Les sites extérieurs à la société Laurastar ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de la société Laurastar qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens vers d'autres sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Laurastar et ces sites, ceux-là étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la sphère privée. Les utilisateurs accèderont à ces sites à leurs risques et périls.

ACCÈS AU SITE

La société Laurastar se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l'accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.

PROTECTION DES DONNÉES

Laurastar garantit le respect des dispositions légales eurpoéennes (RGPD) sur la protection des données lors du traitement de données concernant des personnes ou des entreprises.
Lorsque vous consultez notre site Internet, nous enregistrons diverses informations vous concernant. Vous saisissez vous-même certaines données pour enregistrer les services, par ex. vos nom, adresse, adresse e-mail. D’autres données non personnelles sont enregistrées dans le cadre de processus techniques, par ex. des adresses IP. Vous communiquez d’autres données lorsque vous commandez des produits ou des prestations, notamment en mode Extranet ou lorsque vous prenez contact directement avec nous. Ces données sont protégées contre l’accès de tiers qui n’en ont pas connaissance. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des renseignements fournis à Laurastar.
L’utilisateur du site accepte que Laurastar utilise ces données pour des besoins d’analyse, notamment statistiques (par exemple pour noter quels jours enregistrent le nombre d’accès le plus important et les données le plus souvent consultées). Les données seront évaluées de manière anonyme pour ces besoins.
Laurastar utilise vos données personnelles à des fins techniques d'administration du site Internet, pour la gestion de sa clientèle, pour des enquêtes sur les produits ainsi que pour son marketing, mais dans les limites du nécessaire uniquement.
1. Laurastar ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers : Aucune transmission de vos données personnelles à des tiers extérieurs de la société Laurastar ne sera réalisée en absence d’autorisation de votre part, à l'exception des tiers impliqués dans la bonne exécution de votre commande (par ex. lors de la transmission des données à la Poste), ou pour la conduite de sondages. Vos informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.
2. Mot de passe et nom d'utilisateur : Lors de votre inscription sécurisée, vous choisissez un nom d'utilisateur et un mot de passe personnel. De la sorte, vous seul(e) pourrez accéder à vos informations.
3. Accessibilité de son compte à tout moment : A tout moment, vous pouvez voir et modifier les données de votre compte client : adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.
4. Utilisation de Google Analytics : Ce site internet utilise Google Analytics, un service d´analyse internet de la société Google Inc. (« Google »). Google analytics utilise des « Cookies », fichiers texte étant enregistrés sur votre ordinateur et autorisant une analyse de l´utilisation de ce site internet. Les informations concernant votre utilisation de ce site générées par ce Cookie (incluant votre Adresse IP) sont enregistrées sur un serveur de Google aux USA. Google exploite ces informations afin d´établir des rapports concernant les activités du site et destinés au gérant de ce site.
Google n'établira en aucun cas de liens entre votre adresse IP et d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'installation de ces cookies en modifiant les options de votre navigateur internet ; nous souhaitons tout de même attirer votre attention sur le fait qu'en ce faisant, certaines fonctions de ce site seront indisponibles. A travers l'utilisation de ce site, vous autorisez Google à utiliser vos données collectées comme décrit précédemment et aux fins décrites également précédemment. La collecte et l'enregistrement des données peut être interdite à tout moment (avec https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr).
Au vu des discussions concernant l'utilisation d'outils d'analyse avec adresses IP complètes, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que ce site utilise Google Analytics « anonymizelp () ». Par conséquent, seules des adresses IP tronquées seront visibles afin d'éviter toute reconnaissance directe de personnes. L’utilisation de ces pages Internet implique l’acceptation par l’usager des présentes dispositions.

COOKIES

Dans certains cas, nous utilisons des cookies. Un cookie est un petit fichier envoyé par le serveur Web à votre navigateur Internet et enregistré dans votre ordinateur. Nous pouvons ainsi vous reconnaître lors de votre prochaine visite. Les cookies et des techniques comparables permettent également certains processus, services et transactions, par exemple lorsque vous utilisez le panier virtuel dans une boutique en ligne. Vous pouvez régler votre navigateur de manière à ce qu’un avertissement s’affiche à l’écran avant l’enregistrement de cookies ou même à interdire les cookies. Vous pouvez aussi renoncer à l’avantage de cookies personnels. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser certains services. Nous vous recommandons d'accepter les cookies de manière à ce que nous puissions structurer notre site à votre intention d'une manière confortable, à défaut Laurastar ne pourra vous garantir l’accès à l’ensemble des services proposés sur le site.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En utilisant ce site Internet ou tout autre site Internet de Laurastar, vous signifiez votre acceptation de ces Conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité et vous adhérez aux termes et conditions affichés sur le site. Si tel n’était pas le cas, veuillez ne pas utiliser ce site Internet ou y fournir toutes informations personnelles.

Ce présent texte est entré en vigueur le 1er juin 2009 pour Laurastar.
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)

GARANTIE LAURASTAR

Si un appareil commercialisé par Laurastar comporte des défauts de fabrication, Laurastar prend en charge l’élimination de ces défauts selon l’étendue définie dans son Livret de Garantie.

GARANTIE SUR LE SERVICE / LA RÉPARATION

Laurastar octroie 12 mois de garantie sur le service / la réparation, pour autant que le service / la réparation soit effectué/e au Centre de Réparation Laurastar. Pour les services / les réparations effectués/ées en dehors du Centre de Réparation Laurastar, Laurastar n’octroie aucune garantie.

DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE

En sa qualité de fabricant, Laurastar fournit une garantie sur ses appareils, c’est pourquoi seules les pièces détachées, composants ou accessoires ne nécessitant pas l’ouverture de l’appareil sont disponibles à la vente. Si l’ouverture de l’appareil s’avère nécessaire, il faut procéder à une demande de réparation auprès du Service Clients Laurastar.

PROCÉDURE DE DEMANDE DE RÉPARATION

Pour toute demande de réparation, veuillez vous reporter au formulaire de demande de réparation et procéder selon les instructions. Ce formulaire est disponible sur le site Internet Laurastar ou auprès du Service-clients Laurastar. En cas de non-respect de ces instructions, Laurastar se réserve le droit de refuser l’envoi ou de facturer des frais.

DURÉE DE SERVICE / RÉPARATION

Laurastar garantit une durée maximale de 15 jours calendrier entre la date de réception de l’appareil (à réviser/à réparer) dans un Centre de Collecte Laurastar et la date de renvoi de l’appareil (révisé/réparé) depuis un Centre de Collecte Laurastar. En cas de dépassement de cette durée maximale, Laurastar s’engage à effectuer un échange ou à délivrer une note de crédit d’un montant équivalent au prix d’achat de l’appareil.
Laurastar n’est pas responsable de la durée des transports entre ses clients/partenaires et ses Centres de Collecte (retard dû à la poste, aux autres transporteurs, etc…). Le cas échéant, Laurastar n’effectuera aucun échange et ne délivrera aucune note de crédit.

RÉPARATIONS

Pour les appareils qui ne sont pas sous garantie, Laurastar effectue les réparations sous la forme de forfaits. Cela permet de raccourcir le cycle de réparation et de simplifier la procédure. Les tarifs sont déterminés en fonction de l’âge de l’appareil et du modèle. L’âge de l’appareil est défini par la date figurant sur la quittance d’achat, à défaut, par la date de production inscrite sur l’appareil.
Les forfaits de réparation Laurastar incluent :

•    le remplacement des pièces défectueuses
•    le nettoyage de l’appareil (rinçage et polissage)
•    le contrôle complet et préventif de l’appareil
•    les frais de transport de l’appareil
•    la main-d’œuvre
•    les frais de dossier
•    12 mois de garantie sur la réparation.

VALIDITÉ

Tout accord antérieur relatif aux points abordés dans les présentes CGS, quel que soit sa forme, devient caduc à la date d’entrée en vigueur des présentes CGS. Tout avenant doit revêtir la forme écrite. Laurastar se réserve le droit de changer ces CGS sans préavis et en tout temps pour les faire évoluer en fonction des besoins. Seules les CGS valables à la date de l’occurrence d’un cas sont applicables.

FOR JURIDIQUE ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le for juridique est celui du siège de Laurastar. Le droit suisse est applicable. La version française des présentes CGS est déterminante.

Châtel-St-Denis, le 30 mai 2008.